Les honoraires

Nos honoraires sont établis selon des méthodes à la fois souples et transparentes qui permettent de rémunérer tant notre travail que le résultat obtenu.

Dès le premier rendez-vous, nous fournissons au client toutes les précisions qu'il demande sur le mode de calcul de nos honoraires.

I - CONSULTATION

La consultation orale ou écrite est un acte professionnel relevant du ministère d'avocat. Il est entièrement indépendant de la procédure ou de la plaidoirie.

En application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1990, l'avocat est fondé à demander à son client, au cours de l'entretien, un honoraire de consultation.

En cas de procédure, cet honoraire de consultation viendra naturellement en déduction de la facturation définitive.

II - HONORAIRES

D'une manière obligatoire, nos honoraires sont systématiquement établis par convention écrite.

Dans la plupart des cas, il est pratiqué un honoraire forfaitaire tenant compte notamment de l'importance ou de la complexité de l'affaire, de l'intérêt en jeu, de l'urgence ou de la spécificité du litige.

Pour certains dossiers particuliers, les honoraires sont fixés sur la base d'un tarif horaire défini. Ce taux peut être exceptionnellement plus élevé si l'affaire revêt une nature particulière ou spécifique.

Un honoraire complémentaire de résultat, c'est-à-dire un pourcentage sur les sommes récupérées ou économisées en cas de succès de l'affaire à l'issue d'un procès ou d'une négociation transactionnelle, peut aussi être convenu.

III - CONDITIONS GENERALES

Article 1er (débours et avocat correspondant) : Les débours (frais d’huissier, taxes fiscales, droit de plaidoirie, etc.) ne sont absolument jamais compris dans la présente convention d’honoraires et seront réglés directement par le Client sur simple présentation de facture. Il en va rigoureusement de même pour les éventuels honoraires d’un avocat correspondant ou postulant qui seront aussi réglés directement par le Client dans les mêmes conditions.

Article 2 (aide juridictionnelle) : La signature de la présente convention d’honoraires emporte renonciation expresse au bénéfice de l’aide juridictionnelle, dont les conditions d’octroi ont été portées à la connaissance du client.

Article 3 (protection juridique) : En cas de protection juridique, le Client règlera directement l’Avocat des honoraires et frais dus au titre des conditions particulières des présentes et en sollicitera ensuite le remboursement auprès de son assurance de protection juridique, dans les limites de prise en charge de cette dernière, sur présentation de facture acquittée. Lorsque la mission de l’Avocat sera terminée, toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficiera en priorité au client pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à la société de protection juridique dans la limite des sommes qu’elle a engagées, conformément aux dispositions impératives de l’article L. 127-8 du Code des Assurances.

Article 4 (provisions) : Les honoraires de diligences sont payables par avance et sur simple appel de provision, une facture détaillée des travaux étant adressée au client au terme de la mission, et en cours de mission à sa demande. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé.

Article 5 (intérêts moratoires et frais de recouvrement) : 1° le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation ; 2° le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentages ; 3° les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Il est rappelé que le professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 euros, conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il peut en outre être demandé une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 6 (prélèvements d’honoraires) : L’Avocat est autorisé à prélever ses honoraires et frais exigibles sur les fonds CARPA disponibles propriété de son client. En cas de paiement au titre de l’exécution provisoire, l’Avocat est autorisé à exiger et prélever le montant de l’honoraire dès encaissement, à charge pour lui d’en consigner le montant au compte du Bâtonnier, jusqu'à connaissance de la décision définitive.

Article 7 (interruption de mission) : En cas d’interruption de la mission pour quelque cause que ce soit, les honoraires et frais dus seront, d’une part, ceux résultant de l’arrêté des travaux exécutés et du temps passé (calculés sur la base du taux horaire du Cabinet de 300,00 euros HT + TVA en vigueur) ainsi que des frais engagés à la date de fin de mission, et non réglés, dus au titre des conditions particulières des présentes et, d’autre part, un pourcentage des honoraires de résultat dus au titre de l’article 1 fixé, à défaut d’accord amiable, par le Bâtonnier en considération de la participation de l’Avocat dessaisi dans le résultat, sans que le pourcentage ainsi défini puisse être inférieur à 50 %, ce dernier ayant alors expressément le caractère d’indemnité contractuelle de résiliation unilatérale. En cas de changement d’Avocat, le client s’engage obligatoirement à porter la présente convention d’honoraires à la connaissance de son nouvel Avocat, dès son premier contact avec celui-ci.

Article 8 (médiation préalable et règlement des litiges) : Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la rupture de la présente convention d’honoraires relève de la compétence exclusive du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON. Toutefois, le client peut, sauf en cas de saisine préalable dudit Bâtonnier par l’Avocat, solliciter la mise en œuvre, en vue d’une tentative de résolution amiable du litige, d’une procédure de médiation impérative confiée au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat (Mme Carole Pascarel, adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr). Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre de manière effective le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.

Article 9 (protection des données à caractère personnel) :

Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :