De la cession de droits indivis entre co-indivisaires

De la cession de droits indivis entre co-indivisaires

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage... Lire la suite

Historique

<< < ... 78 79 80 81 82 83 84 > >>